des territoires concernés pour les associations agréées régionales. Au niveau national, la subvention sera versée aux associations par la CNAM-TS. Au niveau régional, elle sera versée par les ARS
Objet:
Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité
d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017
À l'issue de ce processus, un arrêté ministériel fixera la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base
3. Les modalités de financement de la formation de base
Au niveau régional, les actions de formation sont financées dans le cadre des crédits de la Mission 5 (« Démocratie sanitaire ») du Fonds d'Intervention Régional (article L. 1435-8 du code de la santé publique). Pour rappel, 2,4 millions d'euros ont été attribués en 2017 au financement des actions de la Mission 5 de ce fonds
